Plus tôt ce mois-ci, le gouvernement français a soumis son projet de stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) a consultation du public. Le document reconnait notamment que le secteur financier peut contribuer à la lutte contre la déforestation importée.
Overview
La stratégie 2018-2030 définit la déforestation importée comme ‘L’importation de matières premières ou de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la conversion d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national.’ À ce titre, elle prend pour cible les importations agricoles qui contribuent le plus à la déforestation et identifiées comme telles par des études récemment publiées par la Commission Européenne : l’huile de palme, le soja, l’hévéa, la viande de bœuf, le maïs, le cacao et le café. 1
Le rôle du secteur financier
La SNDI reconnait l’importance d’une diligence raisonnable accrue concernant les pratiques d’investissement. La France est déjà reconnue pour son avancement en matière d’investissement responsable, notamment à cause de l’Article 173 de la Loi de Transition Énergétique (qui impose des obligations de rapportage non-financier aux investisseurs).
Sur la même lancée, l’Objectif 6 de la SNDI (Orientation 3) a pour but de réduire la déforestation importée en intégrant de manière explicite les problématiques de déforestation aux stratégies d’investissement et de financement. Le projet de stratégie propose notamment :
- D’élargir les obligations de rapportage des entreprises et des investisseurs
- D’accroitre les financements au bénéfice de pratiques agricoles et forestières durables
- D’encourager les engagements des acteurs français, notamment institutionnels (y compris par le biais de stratégies d’alignement « 2-degrés ») 2
- D’encourager la finance verte et des approches innovantes (obligations vertes, labels pour les produits financiers durables). 3
Plus d’engagement du secteur privé et plus de transparence pour favoriser les prises de décisions
Mis a part les propositions de la SNDI concernant l’intégration d’objectifs « zéro déforestation » dans les plans de filière au niveau national (Objectif 14), le projet de stratégie insiste sur l’importance de la publication d’informations non-financières (Objectif 11).
Faisant suite à l’adoption d’une loi obligeant certaines entreprises à mettre en œuvre des mesures de vigilance raisonnable vis-à-vis des risques environnementaux et sociaux en 2017, la SNDI propose de renforcer la directive 2014/95/UE dite RSE / NFI (qui requiert les grandes entreprises à inclure des informations non-financières dans leurs rapports annuels). Ceci pourrait contribuer à de meilleures pratiques d’investissement dans la mesure où cela permettrait l’accès a davantage d’informations concernant les activités des entreprises.
La demande pour les produits certifiés
Les filières et le secteur financier reposent sur l’approvisionnement responsable et la certification pour évaluer la manière dont leurs clients (et eux-mêmes) progressent vis-à-vis de leurs engagements liés à la déforestation. A ce titre, il est important de s’attarder sur un autre aspect de la stratégie.
La SNDI projette de soutenir l’adoption de politiques d’achats publics « zéro déforestation » (Objectif 12), d’améliorer l’étiquetage environnemental des produits (Objectif 8), et de promouvoir l’adoption de la certification et le renforcement des standards de certification (Objectif 8).
S’agissant du renforcement des standards de certification, le document fait une liste relativement complète des problématiques ESG les plus fréquemment présentes dans les filières à haut risque de déforestation. Ces problématiques sont par ailleurs toutes intégrées dans les critères d’évaluations de SPOTT pour les entreprises du secteur de l’huile de palme et du bois et de la pâte à papier. Cela inclut notamment l’adoption des approches High Conservation Values (HCV) and High Carbon Stock (HCS), l’interdiction de convertir les forêts et les tourbières pour la production agricole, l’application du « Consentement Libre Informe Préalable », du droit du travail et normes de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et le soutien aux petits producteurs.
A suivre
La stratégie reconnait le besoin d’équilibre entre questions de développement et protection environnementale, et défend dans ce sens une approche différenciée d’un secteur à un autre et d’un pays producteur à l’autre. Le projet soumis à consultation suggère que la stratégie reposera sur plusieurs définitions plus ou moins strictes de ce qui représente une foret en fonction du contexte (définition de la FAO, définitions nationales et juridiques, définitions dérivées des méthodes HCV/HCS). Bien qu’il soit important de prendre les conditions locales et régionales en considération, il est important de rappeler que seuls les espaces qui correspondront à la (aux) définition(s) choisie(s) seront susceptibles d’être protégés.
Plus crucialement, le document dans sa forme actuelle manque d’objectifs chiffres, ce qui pourrait réduire son impact et compliquer l’évaluation de son efficacité et de sa mise en œuvre.
Pour accéder au projet de stratégie et répondre à la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1849
La consultation sera ouverte jusqu’au 24 juillet 2017.
Banner image credit: Gregoire Dubois on Flickr CC BY-NC-SA 2.0
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1. Le bois et la pâte à papier sont aussi des imports associes a la deforestation, cependant, en la matiere, la strategie renvoie a d’autres instruments tells que FLEGT et le RBUE (qui est entre en application en Mars 2013) et ont aussi pour role de repondre aux problematiques liees a la deforestation.
2. Notamment par le biais de l’initiative Finance for Tomorrow de la place de Paris.
3. Y compris grace au plan d’action de la Commission européenne « financer la croissance durable ».
